Déposé le 16 octobre 2019 au bureau de la Chambre des représentants en première lecture, et le 27 janvier 2021 pour une deuxième lecture, le projet de loi n° 15-18 relatif au financement collaboratif a été adopté à l’unanimité par la Chambre le jeudi 11 février 2021.
Ce projet de loi vise la création d’un cadre juridique propre au financement collaboratif permettant aux TPME de trouver des sources de financement.
Parmi les dispositions prévues par ce projet de loi figurent les éléments suivants :
- réglementation de l’opération de financement collaboratif basée sur la collecte des contributions ;
- prévision des modalités de constitution et d’octroi de l’agrément ;
- réglementation de la prise de participation à travers le financement collaboratif de catégorie « investissement » ;
- réglementation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » et « don » ;
- réglementation des opérations de financement collaboratif participatif.
Il est à noter que les sociétés de financement collaboratif qui gèrent des plateformes de financement collaboratif de catégorie « prêt » et « don » sous soumises au contrôle de Bank Al-Maghrib, et les sociétés de financement collaboratif de catégorie « investissement » sont soumises au contrôle de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Projet de loi n° 15-18 relatif au financement collaboratif : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr
Consulter la note de présentation du projet de loi relatif au financement collaboratif.
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