Le projet de loi de finances n° 65.20 au titre de l’année budgétaire 2021 a été déposé au Bureau de la Chambre des Représentants et soumis à la Commission des finances et du développement économique le lundi 19 octobre 2020.
Ce projet de loi prévoit en substance :
I] Les grandes orientations
1) Sur le plan économique :
– accélération du plan de relance de l’économie nationale, notamment par l’activation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement ;
– promotion de l’investissement public dont le montant global atteindra 230 milliards de dirhams (DH) et dynamisation du programme « Intelaka », destiné aux jeunes.
2) Sur le plan social :
– mise en chantier de la généralisation de l’assurance maladie visant l’instauration d’une assurance maladie obligatoire au profit des catégories précaires assurées actuellement au titre du régime Ramed, et des indépendants ;
– augmentation du budget alloué au secteur de la santé au titre de l’année 2021 de près de deux milliards de DH pour atteindre plus de 20 milliards de DH.
3) Sur le plan administratif
Le projet prévoit la création d’une agence nationale chargée de gérer les participations de l’État et d’assurer le suivi des performances des établissements publics.
II] Les données budgétaires
1) Recettes
1.1. Données générales
– les recettes ordinaires, d’une valeur de 236,9 milliards de dirhams, connaîtraient une hausse de 6,5% par rapport à la loi de finances rectificative 2020 ;
– les recettes fiscales enregistreraient une progression de 5,2% au titre de l’année budgétaire 2021, s’approchant des 195,6 milliards de dirhams ;
– la progression s’explique par la hausse de 15,7% des impôts indirects (90 milliards de dirhams), de 35,8% des droits de douane (10,8 milliards de dirhams) et de 16,3% d’enregistrement et de droit de timbre (14,7 milliards de dirhams) ;
– les recettes non fiscales devraient atteindre les 38 milliards de dirhams en 2021, soit une amélioration de 12,9% par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative 2020, représentant ainsi 16,1% du total des recettes ordinaires.
1.2. Données fiscales : les mesures phares prévues par le projet de loi :
– institution de la contribution sociale de solidarité : en vue de renforcer la solidarité durant la période de crise liée à la pandémie de Covid-19, le projet de loi institue la contribution sociale de solidarité. La contribution concernerait, sauf dérogation, les sociétés soumises à l’IS réalisant un bénéfice net supérieur ou égal à 5 millions de DH du dernier exercice clos, ainsi que les personnes physiques réalisant un revenu global net d’impôt supérieur à 120 000 DH. Pour les sociétés soumises à la contribution, le taux variera entre 2,5% et 5%. Il sera de 1,5% pour les personnes physiques concernées ;
– instauration de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) : remplacement du régime du bénéfice forfaitaire par une Contribution Professionnelle Unique qui englobera les impôts et taxes dus par le contribuable aux revenus modestes ;
– allégement de l’impôt sur le revenu : exonération de l’IR, pendant vingt-quatre mois, des CDI des jeunes candidats, la mesure profitant à toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création ;
– régime fiscal CFC : clarification de l’exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal inhérent à Casablanca Finance City.
Source : Chambre des Représentants, Accueil, Législation, Projet de loi de finances n° 65.20 au titre de l’année budgétaire 2021 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/projet-de-loi-de-finances-ndeg6520-au-titre-de-lannee-budgetaire-2021
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