Selon le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, à l’issue du vote du texte en deuxième lecture, les amendements apportés par la nouvelle loi visent, entre autres, à améliorer la rédaction juridique, corriger certaines erreurs et clarifier certains aspects du texte, notamment en ce qui concerne les compétences des CRI et la composition de leur conseil d’administration.

Concernant principalement les articles 1, 2 et 4 de la loi n° 47.18 susmentionnée, le nouveau texte :

• Supprime le directeur général des services de la région de la composition des CRUI ;
• Introduit l’obligation d’obtenir une attestation d’acceptabilité environnementale pour les projets d’investissement soumis à une évaluation d’impact environnemental relevant des compétences de la CRUI ;
• Accélère et unifie le parcours des investisseurs ;
• Renforce l’obligation de présenter des rapports aux autorités de tutelle et au wali de la région, précise la même source.

Source

Secrétariat général du gouvernement

Consulter ici le document.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com