Selon le communiqué, l’obligation des assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD) est entrée en vigueur depuis le 30 décembre 2024, à la suite de la publication au Bulletin Officiel de deux arrêtés ministériels :

• Le premier, relatif aux assurances de construction ;
• Le second, fixant les conditions générales types applicables aux contrats d’assurances obligatoires TRC et RCD.

Les obligations de souscription aux assurances TRC et RCD concernent :

• Les constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement ;
• Les bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou ayant une superficie supérieure à 800 m².

Par ailleurs, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est désormais conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide, précise la même source.

Source

Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS)

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