Le Conseil débutera ses travaux par l’examen de quatre projets de décrets,

à savoir :

• Projet de décret n° 2.24.865, fixant la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats et la liste des maladies leur accordant des congés de maladie de moyenne et longue durée ;
• Projet de décret n° 2.24.143, fixant les conditions d’attribution d’une indemnité aux fonctionnaires chargés de l’encadrement et de l’animation de stages de formation continue et de perfectionnement organisés au profit des cadres relevant du ministère de l’Éducation nationale ;
• Projet de décret n° 2.24.1122, fixant le salaire minimum légal dans les activités agricoles et non agricoles ;
• Projet de décret n° 2.24.1110, modifiant et complétant le décret n° 2.06.574 relatif à l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée, telle que prévue par le Titre III du Code général des impôts.

Le Conseil examinera, par la suite, deux conventions internationales, à savoir :

• Convention entre le Royaume du Maroc et la République du Tchad sur la non-double imposition fiscale et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, signée à Dakhla le 14 août 2024, ainsi que le projet de loi n° 53.24 portant approbation de ladite convention ;
• Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et la République de Corée, signée le 2 juin 2024, ainsi que le projet de loi n° 37.24 portant son approbation.

Le Conseil de gouvernement clôturera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

Il tiendra ensuite une réunion spéciale consacrée à l’examen de certaines propositions de loi.

Source

Secrétariat général du gouvernement

Consulter ici le document.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com