Pris en application de la loi 17.04 portant Code du médicament et de la pharmacie, le texte, décliné en 19 articles,

fixe principalement :

• Les modalités du dépôt du dossier de la demande des certificats de libre vente et de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (articles 4 et 5) ;
• Les délais de délivrance desdits certificats (60 jours selon l’article 6) ;
• Leur durée de validité (deux ans, en application de l’article 8).

Source

Secrétariat général du gouvernement

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