à savoir :

• Dahir n° 1-24-65 du 11 Joumada II 1446 (13 décembre 2024) portant promulgation de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 ;
• Décret n° 2-24-950 du 15 Joumada II 1446 (17 décembre 2024) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’Économie et des Finances en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier ;
• Décret n° 2-24-951 du 15 Joumada II 1446 (17 décembre 2024) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’Économie et des Finances en matière de financements extérieurs ;
• Décret n° 2-24-952 du 15 Joumada II 1446 (17 décembre 2024) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’Économie et des Finances pour conclure des contrats d’emprunts destinés au remboursement de la dette extérieure onéreuse ainsi que des accords de couverture des risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.

Source

Secrétariat général du gouvernement

Consulter ici le document.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com