Le décret est pris en application de la loi n° 31.18, modifiant et complétant le Dahir des Obligations et Contrats (DOC), notamment l’article 987, qui a été complété par les articles 987-1, 987-2 et 987-3.

Composé de sept chapitres déclinés en 14 articles, le texte traite :

• De l’organisation et de la tenue des registres des sociétés civiles immobilières (SCI), prévue par la loi n° 31.18 susvisée (chapitre 1, articles 1 à 4) ;
• Des demandes d’immatriculation dans lesdits registres (chapitre 2, articles 5 à 7) ;
• De l’immatriculation des filiales et succursales des SCI (chapitre 3, article 8) ;
• Des inscriptions modificatives (chapitre 4, article 9) ;
• De la radiation des SCI (chapitre 5, article 10) ;
• De la remise des extraits et attestations relatifs au registre (chapitre 6, article 11) ;
• Des dispositions diverses (chapitre 7, articles 12 et 13).

Source

Secrétariat général du gouvernement

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