La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié une note synthétique détaillant les principales mesures fiscales introduites par la loi de finances n° 60-24 pour l’année 2025. Ces dispositions touchent notamment l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’enregistrement et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV). Voici un aperçu des mesures clés adoptées :

I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) :

• Augmentation des dotations aux amortissements déductibles fiscalement au titre des véhicules de transport de personnes.
• Révision du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés.

II. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR) :

• Réaménagement du barème progressif des taux de l’IR à partir du 1er janvier 2025, avec un relèvement de la première tranche relative au revenu net exonéré de 30 000 à 40 000 dirhams, une révision des autres tranches pour les élargir et réduire leur taux d’imposition, ainsi qu’une diminution du taux marginal de 38 % à 37 %.
• Augmentation du seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers de 30 000 à 40 000 dirhams, pour harmonisation.
• Augmentation du montant annuel de la réduction d’IR au titre des charges de famille, passant de 360 à 500 dirhams par personne à charge.
• Relèvement du montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés, de 30 à 40 dirhams, avec possibilité de paiement par voie électronique.
• Exonération d’IR des pensions de retraite et des rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite de base, à compter du 1er janvier 2026.
• Révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage.
• Amélioration du régime d’IR applicable aux revenus fonciers.
• Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables en matière d’IR.
• Clarification du traitement fiscal des opérations de transfert d’immeubles ou des droits réels immobiliers du patrimoine privé d’une personne physique à l’actif de son entreprise.
• Clarification de l’éligibilité des apports d’actions et parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière au régime incitatif relatif au sursis de paiement de l’impôt.
• Clarification du principe d’imposition des profits fonciers réalisés dans le cadre d’expropriations résultant d’une voie de fait.
• Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites.

III. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

• Harmonisation des dispositions relatives aux prestations de services à distance avec les bonnes pratiques internationales.
• Exonération de TVA pour les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle, acquis par les sociétés foncières ou les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
• Augmentation de la part minimale du produit de la TVA affectée aux budgets des collectivités territoriales, de 30 % à 32 %.
• Imposition des levures sèches à la TVA au taux de 20 %, à l’intérieur et à l’importation.
• Exonération de TVA pour la viande fraîche ou congelée assaisonnée, sans droit à déduction.
• Exonération temporaire (du 1er janvier au 31 décembre 2025) de la TVA sur les importations d’animaux vivants et de produits agricoles.

IV. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement :

• Clarification du traitement fiscal applicable aux baux dont la durée est supérieure à 10 ans.
• Institution d’une sanction applicable aux professionnels chargés d’accomplir la formalité d’enregistrement par voie électronique.
• Obligation pour les notaires de transmettre les actes portant une signature électronique.
• Amélioration du contrôle par les conservateurs de la propriété foncière des actes enregistrés.
• Exonération des droits d’enregistrement pour les opérations de cession à titre gratuit de biens immobiliers au profit des familles de Chouhadas, des militaires mutilés lors des opérations et des militaires rapatriés ou ralliés.
• Exonération des actes de constitution de garanties au profit de l’administration fiscale, pour tous les impôts.
• Clarification des droits d’enregistrement applicables aux opérations de restructuration des groupes de sociétés.

V. Mesure spécifique à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) :

Prolongement du délai de paiement de la TSAV de 30 à 60 jours suivant la date du récépissé du dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise auprès de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA), concernant les véhicules mis en circulation en cours d’année.

VI. Mesures communes :

• Institution d’un régime d’incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc et des organismes affiliés.
• Révision des régimes d’imposition des sociétés en participation (SEP) et des groupements d’intérêt économique (GIE).
• Prorogation du délai prévu pour bénéficier de l’abattement de 70 % appliqué sur la plus-value nette réalisée lors de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.
• Révision des modalités d’application de la retenue à la source sur les produits d’actions, parts sociales et revenus.
• Clarification de la notification électronique.
• Encadrement de la procédure d’accord à l’amiable entre l’administration et le contribuable.
• Élargissement des attributions des commissions locales de taxation.
• Codification des taxes parafiscales.
• Intégration des dispositions de la taxe spéciale sur le ciment au Code Général des Impôts (CGI).

Source

Direction générale des Impôts

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