Selon le communiqué, et à la lumière des conclusions de l’avis n°A/3/24 du Conseil de la concurrence daté du 26 septembre 2024 concernant l’état de la concurrence sur le marché des aliments composés au Maroc, le Conseil a, sur proposition de son Rapporteur Général par intérim, décidé de se saisir d’office. Cette décision vise à ouvrir une procédure d’instruction portant sur certaines pratiques commerciales tarifaires et non tarifaires observées sur le marché des aliments composés destinés au secteur avicole ainsi que sur les autres marchés connexes.

Cette saisine d’office est prise conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Elle a pour objectif d’évaluer la conformité de ces pratiques avec les dispositions de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, également modifiée et complétée, précise le communiqué.

Source

Conseil de la Concurrence ;

Consulter ici le document ;

Accéder à l’avis n°A/3/24 du 26 septembre 2024.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com