La commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a adopté, à la majorité, ce mercredi 4 décembre 2024, le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève.

Le projet de loi a été approuvé par 22 voix pour et 7 contre, sans aucune abstention.

Plus de 330 amendements, apportés par le gouvernement, différents groupes et groupements parlementaires ainsi que des députés non affiliés, ont été examinés lors de la réunion consacrée au vote.

Parmi les principaux amendements adoptés, on recense :

• Adoption d’un préambule comportant les bases et principes généraux, ainsi que les références fondamentales du projet de loi organique, intégré, selon une formule consensuelle, dans le premier article du texte.
• Ajout de nouvelles sections : une première dédiée aux définitions, une deuxième consacrée aux champs d’application, une troisième aux principes généraux, et une formule consensuelle de l’article 4 de la loi fixant les parties ayant le droit d’exercer le droit de grève.
• Révision de l’article 5 : adoption d’une formule consensuelle stipulant que « tout appel à la grève contraire à cette loi est considéré illégal » et abrogation de la disposition relative à l’interdiction de la grève à des fins politiques.
• Abrogation de l’article 12, qui portait sur l’interdiction de la grève par alternance.
• Modification de l’article 16, avec suppression de ses dispositions initiales et leur remplacement par celles précisant les missions de la partie appelant à la grève, notamment l’encadrement des grévistes avant et pendant le débrayage, ainsi que la gestion de l’exercice de ce droit. Ces dispositions incluent :
  • La concertation avec l’entreprise, l’établissement ou le service public pour éviter la destruction des biens, des équipements et des machines sur le lieu de travail.
  • La mise en place des mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité au travail, y compris la vie des travailleurs.
  • La désignation des responsables chargés d’assurer ces missions.
• Suppression de l’article 21 et ajout d’un nouvel article stipulant l’exercice du droit de grève sous condition d’un service minimum dans les installations vitales, incluant :
  • Les établissements de santé, les tribunaux, l’Autorité nationale du renseignement financier, le service chargé de la publication du Bulletin officiel, les services météorologiques.
  • Les transports ferroviaire et routier, la navigation maritime et aérienne, les sociétés publiques de communication audiovisuelle et les télécommunications.
• Abrogation de plusieurs articles (25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 39) et suppression des mentions de la « sanction pénale la plus lourde » ainsi que des peines d’emprisonnement contenues dans ces articles.

Source

Maghreb Arabe Presse

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