Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, dans le cadre de l’instruction de la saisine émanant de la société NAPS SA concernant les pratiques mises en œuvre par le Centre Monétique Interbancaire SA (ci-après : CMI) dans le secteur des activités de paiement, TPE et E-COMMERCE, le Rapporteur Général par intérim a publié, en date du 27 septembre 2024, les engagements proposés par le CMI et les neuf banques actionnaires de ce dernier, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 26 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.

Dans cette optique, précise la même source, le Conseil de la concurrence assurera, conformément à ses missions de veille des marchés, le suivi de la répercussion du plafonnement de l’interchange sur les niveaux des commissions d’acquisition opérées par les différents acquéreurs, ainsi que son impact sur le fonctionnement concurrentiel des marchés et le bien-être du consommateur.

Le Conseil tiendra, le 31 octobre 2024, sa séance consacrée à l’examen définitif du dossier, conclut le communiqué.

Source

Portail du Conseil de la concurrence

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