Lors de cette réunion, le Conseil a adopté le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale.
Lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil, le porte-parole du gouvernement a apporté les précisions suivantes à propos du texte :
- Le projet de loi vise à réviser la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, plus de vingt ans après sa promulgation.
- Il s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système juridique national, qui constitue l’un des axes les plus importants pour la réalisation du projet global de réforme du système de justice au Maroc, projet que SM le Roi n’a eu de cesse de souligner à maintes reprises.
- Le texte veille à établir un équilibre entre la protection de la société contre la criminalité, la protection de sa sécurité et de sa stabilité, et la protection des droits et libertés des individus.
- Il comprend une série de nouveautés importantes, notamment le renforcement des garanties du procès équitable, à travers la rationalisation du recours à la garde à vue, la considérant comme une mesure exceptionnelle, ainsi que la rationalisation de la détention provisoire en définissant ses règles juridiques, le renforcement des droits de la défense, la modernisation des mécanismes de justice pénale, la lutte contre la criminalité avec des moyens modernes et la protection des victimes.
- Il comporte également des nouveautés relatives à la politique pénale, notamment la mise en place de nouvelles réglementations encadrant la politique pénale en tant que partie intégrante des politiques publiques de l’État, tout en la définissant et en fixant ses formes exécutives, ainsi que la protection des mineurs, la simplification des formalités de recours et le transfert de certaines prérogatives pour renforcer l’indépendance du Ministère public.
- Par ailleurs, il consacre les développements juridiques liés à l’exécution des peines, notamment par l’élargissement des attributions du juge de l’application des peines et l’incitation des détenus à maintenir la discipline grâce au système de réduction des peines.
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