Le Dahir n° 1-24-39 du 2 safar 1446 (7 août 2024) portant promulgation de la loi n° 41-24 modifiant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative au Code des droits réels a été publié au BORM n° 7328 du 17 safar 1446 (22 août 2024).

Le texte (art. 1) joint les compromis de vente immobiliers ainsi que les mandats relatifs au transfert des droit réels aux actes qui doivent être dressés, sous peine de nullité, dans un acte authentique ou dans un acte à date certaine, rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation.

L’article 4 suscité est désormais ainsi rédigé :

« Tous les actes relatifs au transfert de la propriété ou à l’établissement, au transfert, à la modification ou à l’annulation des autres droits réels, y compris les compromis de vente immobiliers , ainsi que les mandats relatifs aux actes suscités, doivent être dressés, sous peine de nullité, dans un acte authentique ou dans un acte à date certaine, rédigé par un avocat agréé près la  Cour de cassation, à moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement ».

Le texte entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel (art. 2).

Source

Dahir n° 1-24-39 portant promulgation de la loi n° 41-24 modifiant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative au Code des droits réels : BORM n° 7328, 22 août 2024

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