Le décret n° 2-22-92 fixant les modalités et les procédures de création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement a été publié au BORM n° 7317 du 9 muharram 1445 (15 juill. 2024).

Selon le porte-parole du Gouvernement s’étant exprimé lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil l’ayant adopté, le texte s’inscrit dans le cadre du renforcement du cadre législatif et réglementaire visant à améliorer le climat d’investissement dans le Royaume et à accroître la compétitivité des entreprises nationales.

Le décret est pris en application de la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, qui prévoit l’adoption de la méthode électronique pour effectuer les procédures et formalités relatives à la création d’entreprises et au suivi de leur situation juridique, à travers une plateforme électronique créée à cet effet, dont la gestion est confiée à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

Composé de vingt trois articles, le texte réglementaire, après des dispositions générales réservées notamment à la plateforme électronique, ses fonctions et ses modes d’utilisation (art. 1 à 8),  définit les modalités ainsi que les procédures relatives à la création d’entreprises de manière électronique et à leur suivi, dont les modalités de déclaration de la création d’entreprise et la liste des documents à joindre à cette déclaration, outre les modalités d’enregistrement ultérieures et leur traitement par voie électronique (art. 9 à 17) .

Il fixe, par ailleurs, la composition, les prérogatives ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission de suivi et de coordination conformément à l’article 11 de la loi n° 88-17 susvisée (art. 18 à 22).

Source

D. n° 2-22-92 fixant les modalités et les procédures de création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement : BORM n° 7317, 15 juill. 2024

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