L’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances n° 2240-23 du 28 ramadan 1445 (8 avr. 2024) fixant les conditions et modalités du recours à la procédure de pré-qualification des candidats dans le cadre des contrats de partenariat public-privé relatifs à l’État et aux institutions et entreprises publiques a été publié au BORM n° 7313 du 24 dhou al-hijja 1445 (1er juill. 2024).
Prévu par l’article 33ter du décret n° 2-15-45 du 13 mai 2015 pris en application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, le texte, décliné en onze articles, fixe, notamment :
- les conditions du recours à la procédure de pré-qualification des candidats et la composition du dossier y relatif (art. 2 à 4) ;
- le déroulement de la procédure de pré-qualification (art. 5 à 9).
Source
A. n° 2240-23 du 28 ramadan 1445 (8 avr. 2024) fixant les conditions et modalités du recours à la procédure de pré-qualification des candidats dans le cadre des contrats de partenariat public-privé relatifs à l’État et aux institutions et entreprises publiques : BORM n° 7313, 1er juill. 2024
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