L’arrêté du ministre de l’Industrie et du Commerce relatif à la sécurité des produits fonctionnant au gaz a été publié au BORM n° 7310 du 13 dhul hijja 1445 (20 juin 2024).

Pris en application de l’article 9, II., de la loi n° 24-09 (promulguée par le Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 [17 août 2011]) relative à la sécurité des produits et des services et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, et décliné en 14 articles, le texte, entre autres dispositions, fixe :

• les conditions de sécurité requises pour que les outils et équipements fonctionnant au gaz puissent être commercialisés (art. 3 à 7) ;
• le contenu du dossier technique (prévu par l’article 16 de la loi n° 24-09 suscitée) comportant les éléments nécessaires, du point de vue technique, pour pouvoir démontrer la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité (art. 8) ;
• le sigle indiquant la conformité du produit qui doit y être apposé (art. 9 à 10).

Source

Arrêté du ministre de l’Industrie et du Commerce relatif à la sécurité des produits fonctionnant au gaz : BORM n° 7310, 20 juin 2024

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