Le décret n° 2-23-1192 fixant les modalités d’accréditation des organismes techniques dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants a été publié au BORM n° 7303 du 3 hijja 1445 (10 juin 2024).

Selon le porte-parole du gouvernement lors du Conseil ayant adopté le texte, le décret, qui vient en application des dispositions de la loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (AMSSNUR), concerne le régime mis en place par l’article 127 de la loi suscitée, pour accréditer les organismes techniques pouvant, à eux seuls, fournir des services techniques dans le domaine nucléaire et radiologique.

Le texte réglementaire définit les conditions et modalités d’accréditation des organismes techniques précités, ainsi que celles relatives à la modification, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cette accréditation, outre qu’il détermine la nature des informations que les organismes accrédités sont tenus de transmettre à l’AMSSNUR de manière régulière, tout en complétant la liste des services techniques devant être accrédités, précise la même source.

Source

D. n° 2-23-1192 fixant les modalités d’accréditation des organismes techniques dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants : BORM n° 7303, 10 juin 2024

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com