Le décret n° 2-23-1119 du 5 doulkiaada 1445 (14 mai 2024) fixant les modalités d’établissement de la liste des arbitres ainsi que les conditions d’inscription et de radiation y afférentes a été publié au BORM n° 7302 du 14 doulkiaada 1445 (23 mai 2024).

Composé de treize articles, le décret est pris en application de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle publiée en vertu du Dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022, précisément ses articles 11 et 12.

Le texte précise d’abord (art. 1) les mentions devant figurer sur la liste relativement aux arbitres (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, domaine de spécialité ainsi que date d’inscription sur la liste).

Il précise, par ailleurs, les conditions requises pour l’inscription sur la liste, dont la compétence scientifique, le candidat devant disposer du diplôme de la licence au moins (art. 2).

Il détermine la période pendant laquelle les demandes d’inscription doivent être formulées, celle-ci correspondant au mois de septembre de chaque année, en indiquant les documents devant être annexés audites demandes (art. 3).

Le décret institue une commission chargée de l’étude des dossiers de candidature, de la fixation de la liste des arbitres et de son actualisation ainsi que des propositions de radiation (art. 4).

Selon le texte (art. 5), la commission susmentionnée organise des entretiens oraux avec les candidats à l’inscription en vue d’évaluer leurs compétences et expériences et peut diligenter une enquête à propos desdits candidats, le cas échéant.

La composition de la commission (art. 6) ainsi que les modalités de son fonctionnement sont également abordées pas le texte (art. 7 à 12).

Source

D. n° 2-23-1119 fixant les modalités d’établissement de la liste des arbitres ainsi que les conditions d’inscription et de radiation y afférentes : BORM n° 7302, 23 mai 2024

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