La Direction générale des impôts (DGI) a publié, sur son portail Internet, un communiqué concernant la possibilité, pour les contribuables, de demander un avis préalable à la DGI en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
Selon ce communiqué, dans le cadre du renforcement de la sécurité juridique des contribuables et de leur assistance pour leur faciliter leur conformité fiscale, la loi de finances 2023 a institué un nouveau régime fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
Ce régime s’applique aux opérations de cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant réalisées à compter du 1er juillet 2023.
Le nouveau régime permet aux contribuables qui envisagent de procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, de demander à la DGI un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération de cet impôt.
Cette demande doit être souscrite, par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération.
L’administration communique au demandeur son avis, par voie électronique, valant attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande.
Cette attestation demeure valable pour une période de six (6) mois à partir de la date de la réponse de l’administration.
Source
DGI, Actualité, « Impôt sur le revenu au titre des profits fonciers : possibilité de demander un avis préalable auprès de la DGI », mai 2024 : https://www.tax.gov.maZPvaBR_PRxIoD2uEIq9K7RpzeTKPPetM3zLwqFlR9P642EOfwwkPp-CTucT6AZFxQ!!/dz/d5/L2dBISEvZ0FBIS9nQSEh/
Consulter ici le communiqué de la DGI dans sa version française.
Consulter ici le communiqué de la DGI dans sa version arabe.
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