Une proposition de loi modifiant les articles 2 et 3 de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, émanant des député(e)s du groupe Haraki, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 3 mai 2024 et soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de l’institution le lundi 20 mai 2024.

Le texte vise la modification des articles 2 et 3 de la loi n° 07-03 susvisée, en ramenant à cinq ans, au lieu de trois actuellement, le délai minimum prévu pour la révision des loyers s’agissant des locaux à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal (la révision triennale étant maintenue pour les baux d’habitation), d’une part, et de limiter le nombre de révision à trois modifications maximum tout au long de la durée du bail relativement aux locaux susmentionnés, d’autre part.

Source

Chambre des représentants, Accueil, Législation, Propositions de loi, Nouveaux textes transmis aux commissions, Proposition de loi modifiant les articles 2 et 3 de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/proposition-de-loi-modifiant-les-articles-2-et-3-de-la-loi-ndeg0703-relative-la

Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le lundi 20 mai 2024.

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