Publication au BORM N° 7297 du 27 Chaoual 1445 (6 Mai 2024), dans son édition générale en langue arabe, de l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 990-24 du 7 Chaoual 1445 (16 Avril 2024), portant le modèle du contrat de gestion liant le délégantet la société régionales multi-service ainsi que les cahiers des charges annexés.

Prévu par l’article 5 de  la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multi-services et décliné en 67 articles, le modèle  type suscité fixe, entre autres, l’objet du contrat (article 1) , son champs d’application territoriale  (article 2), les objectifs principaux de l’accord (article 3), sa durée (4), les droits et obligations du délégant et de la société   (articles 11 à 24) , le programme d’investissement (article 25 à 27), outre des dispositions financières (articles 28 à 43) et des prescriptions relatives au contrôle de gestion (article44 à 47), aux sanctions applicables (articles 48 à 52), à la renégociation  du contrat, sa révision et sa cessation (53 à 62).

Source

Voir : Voir BORM N° 7297 du 6 Mai 2024 (édition générale en langue arabe)

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com