Deux textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7295 du 20 chaoual 1445 (29 avril 2024), dans son édition générale.

Il s’agit précisément des textes suivants :

• Décret n° 2-24-295 du 13 chaoual 1445 (22 avril 2024) modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à l’application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, approuvé par le Dahir portant loi n° 1-77-339 en date du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).

Ce décret vise à rendre les procédures de transfert d’entrepôts plus flexibles et simplifiées, en utilisant les pratiques courantes des régimes d’admission temporaire, pour améliorer le perfectionnement actif et le transfert sous douane. Les marchandises à transférer d’un entrepôt à un autre sont déjà couvertes par l’autorisation initiale avec une garantie agréée, ce qui implique la suppression de l’obligation de fournir un document d’exonération en échange d’une caution pour couvrir l’opération de transit.

• Décret n° 2-22-604 du 13 chaoual 1445 ( 22 avril 2024) portant application des dispositions de la loi n° 45-18 relative à la réglementation de la profession des travailleuses et travailleurs sociaux.

Ce texte a pour objectif de mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 45.18 en vue de simplifier le système de prise en charge d’autrui. Il comprend un ensemble de dispositions, notamment des dispositions générales, ainsi que celles relatives aux modalités d’obtention de l’accréditation, outre les mesures transitoires pour la délivrance de cette accréditation.

Source

Voir : Site du Secrétariat Général du Gouvernement

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