L’arrêté du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication n° 241-24 du 17 rejeb 1445 (29 janv. 2024), modifiant et complétant l’arrêté du ministre de la Culture et de la Communication n° 3202-17 du 1 rabiaa I 1439 (20 nov. 2017), fixant les mentions devant figurer dans la carte professionnelle des artistes, ainsi que dans celle des techniciens et agents administratifs des activités artistiques, en plus des documents à fournir dans le cadre de la demande d’acquisition ou de renouvellement de l’une de ces deux cartes, a été publié au BORM n° 7293 du 13 chaoual 1445 (22 avr. 2024).

Le nouveau texte prévoit, entre autres, l’obligation pour les demandeurs de la carte professionnelle de l’artiste, de fournir le casier judiciaire ainsi que les attestations et contrats de travail conclus avec les institutions et sociétés de production.

Les lauréats des instituts de formation artistique en étant dispensés.

Source

BORM n° 7293, 22 avr. 2024

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com