Le Secrétariat général du gouvernement a soumis aux commentaires du public l’avant-projet de loi n° 17-24 relatif aux états financiers consolidés.
Les personnes intéressées peuvent soumettre leurs commentaires jusqu’au mercredi 8 mai 2024.
Source
SGG, Législation, Avant-projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux commentaires du public, Les états financiers consolidés : http://www.sgg.gov.ma/Legislation.aspx
Consulter ici l’avant-projet de loi n° 17-24 dans son intégralité.
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