Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, dans le cadre du jumelage institutionnel intitulé « Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil de la concurrence » que le Conseil de la concurrence a conclu en décembre 2021 avec un consortium composé de la Commission hellénique de la concurrence, l’Autorité de protection de la concurrence et des consommateurs polonaise et l’Autorité italienne de la concurrence, a été conçue une base de données des jurisprudences européennes.

D’après la même source, la base de données susmentionnée regroupe les décisions de plusieurs autorités de la concurrence ainsi que des arrêts de justice.

Elle est accessible aux rapporteurs pour l’instruction des dossiers et aux juges pour les cas soumis à la justice.

Elle sera étoffée par la suite par les jurisprudences marocaines.

Sa conception a été faite par les experts de l’Autorité hellénique de la concurrence en collaboration avec les juges et rapporteurs marocains.

Source

Conseil de la concurrence, Accueil, Mise en ligne de la base de données des jurisprudences européennes : https://conseil-concurrence.ma/19656-2/

Accéder ici à la base de données des jurisprudences européennes.

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