Le décret n° 2-23-728 du 18 chaaban 1445 (28 févr. 2024) modifiant et complétant le décret n° 2-13-820 du 16 moharrem 1436 (10 nov. 2014) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d’importation de céréales et de légumineuses a été publié au BORM n° 7279 du 23 chaaban 1445 (4 mars 2024).

Selon le porte-parole du gouvernement s’étant exprimé à l’issue du Conseil de gouvernement l’ayant adopté, le décret vise à améliorer la qualité des prestations fournies aux importateurs et exportateurs de céréales et de légumineuses.

Dans ce cadre, d’après la même source, le décret suscité modifie et complète le décret n° 2-13-820, en vue d’annuler le récépissé délivré par l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL) contre la déclaration préalable d’importation, en cas de non-réalisation, par l’importateur, d’aucune opération d’importation dans un délai de 120 jours suivant la date limite d’importation déclarée par l’importateur et qui figure sur le récépissé précité.

Le porte-parole du gouvernement a précisé que le texte élargit le champ de la dispense du dépôt de la caution de bonne exécution, qui profite actuellement aux importations de céréales et de légumineuses mises sous des régimes douaniers, pour inclure les opérations d’importation de céréales et de légumineuses effectuées par ou au profit des ambassades et des représentations diplomatiques au Maroc, ainsi que les opérations réalisées dans le cadre d’appels d’offres lancés par l’ONICL relatifs à l’exécution des accords commerciaux conclus entre le Maroc et ses partenaires.

Source

D. n° 2-23-728 modifiant et complétant le décret n° 2-13-820 relatif à la caution de bonne exécution des opérations d’importation de céréales et de légumineuses : BORM n° 7279, 4 mars 2024

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