L’arrêté n° 1623-33 modifiant et complétant l’arrêté n° 3691-19 du 29 novembre 2019 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément d’un établissement de la formation continue des moniteurs d’enseignement de la conduite, au programme de formation et au modèle de l’attestation délivrée audits établissements, a été publié au BORM n° 7274 du 5 chaaban 1445 (15 févr. 2024).

Le texte prévoit, entre autres dispositions, les conditions relatives à la délivrance, la suspension et le retrait de l’agrément des établissements de formation continue des moniteurs d’enseignement de la conduite, parmi lesquelles l’obligation de disposer d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de technicien spécialisé délivré par un centre de formation professionnelle avec une expérience minimale de trois années.

Source

BORM n° 7274, 15 févr. 2024

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com