Une proposition de loi relative à la répression de l’enrichissement illicite, émanant des député(e)s du groupement PJD et déposée au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 2 février 2024, a été soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le lundi 19 février 2024.

Composé de 21 articles, le texte, qui vise, selon ses promoteurs, la lutte contre l’enrichissement illicite et la protection de l’argent public, prévoit, entre autres dispositions, l’interdiction pour les personnes soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine, d’accepter des cadeaux ou présents, la sanction de leurs complices ainsi que la protection des personnes qui dénoncent les pratiques d’enrichissement illicite.

Il fixe les modalités de la levée de l’immunité parlementaire lorsque le prévenu en bénéficie et confie à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption la mission d’assurer le suivi de l’application des dispositions qu’il prévoit.

Source

Chambre des représentants, Législation, Proposition de loi, Proposition de loi relative à la répression de l’enrichissement illicite : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/proposition-de-loi-relative-la-repression-de-lenrichissement-illicite

Consulter ici la proposition de loi telle qu’elle a été déposée au bureau de la Chambre des représentants.

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