Le Dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 déc. 2023) portant promulgation de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 a été publié au BORM n° 7259 bis du 11 joumada II 1445 (25 déc. 2023).

Les principales dispositions de la nouvelle loi de finances prévoient les éléments suivants :

exonération de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé de l’IS pour toutes ses activités et revenus associés ;
application du taux de 20 % lorsque le bénéfice net réalisé est inférieur à cent millions (100 000 000) de dirhams et qu’il demeure inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.
En matière d’impôt sur le revenu (IR)

abattement forfaitaire porté à 50 % applicable aux cachets des artistes ;
simplification de la procédure d’examen de la situation fiscale des personnes physiques ;
élargissement du droit de déduction des cotisations sociales.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

prévision de deux taux uniques de 10 % et de 20 % ;
exonération de la TVA avec droit à déduction de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé ;
institution du régime d’auto-liquidation de la TVA ;
rationalisation des avantages fiscaux accordés en matière de TVA et de l’exonération des biens d’investissement ;
retenue à la source à hauteur de 75 % du montant de la TVA au titre des opérations de prestations de service visées à l’article 89-1 du Code général des impôts (CGI), réalisées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les EEP et leurs filiales ;
exclusion de certaines opérations du régime de la retenue à la source, telles que les opérations de vente relatives aux énergies électriques et les ventes réalisées par les opérateurs de télécommunication.
En matière de droits d’enregistrement

exonération des droits d’enregistrement au profit de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé ;
application de taux proportionnels de 4 % et 5 %, visant l’alignement des taux des droits d’enregistrement pour tous les actes d’attribution de locaux et terrains par les coopératives ou associations.
Mesures communes

institution d’une contribution libératoire au titre des sanctions relatives aux incidents de paiement des chèques ;
institution du principe de « droit à l’erreur » visant la rectification spontanée des déclarations fiscales ;
reconduction de l’amnistie prévue par la loi de finances 2023 en faveur des entreprises inactives en 2024.

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Publication au BORM n° 7259 bis de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024