Émanant des député(e)s du groupement PJD, une proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 2 février 2024.

Le texte propose le renforcement de l’indépendance de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) en lui octroyant le statut de Commission de contrôle et de gouvernance indépendante (sans rattachement au Chef du gouvernement), ainsi que l’élargissement de sa représentativité de façon à ce qu’elle comporte en son sein toutes les personnes concernées par la protection des données personnelles d’une part et le développement de ses moyens d’action matériels et humains, d’autre part.

Source

Chambre des représentants, Accueil, Législation, Propositions de loi, Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/proposition-de-loi-modifiant-et-completant-la-loi-ndeg0908-relative-la-protection

Consulter ici la proposition de loi telle qu’elle a été déposée au bureau de la Chambre des représentants dans son intégralité.

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