Le décret n° 2-23-350 du 1er joumada 1445 (15 nov. 2023) relatif aux formes et modalités d’octroi de l’aide directe au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à la résidence principale a été publié au BORM n° 7250 du 9 joumada 1445 (23 nov. 2023).
Le texte, décliné en 8 articles et quatre chapitres, traite, dans son chapitre premier, des dispositions générales précisant, notamment, la destination de l’aide financière directe accordée aux bénéficiaires, celle-ci étant exclusivement réservée à l’acquisition d’une résidence principale (art. 1).
Le deuxième chapitre détermine les montants de l’aide financière annoncée, lesquels varient en fonction de la valeur de la vente du logement :
- 100 000 dirhams pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300 000 dirhams TTC ;
- 70 000 dirhams pour l’acquisition d’un logement entre 300 000 dirhams et 700 000 dirhams TTC (art. 2).
Le troisième chapitre (art. 3 à 7) énonce les modalités de l’octroi de l’aide, décrit les étapes de son attribution depuis le dépôt de la demande y relative jusqu’à son obtention en spécifiant les documents requis, définit les modalités de l’octroi de l’aide accordée via la création d’une plateforme numérique pour la gestion et l’approbation des dossiers de demande et prévoit la création d’un comité central chargé de la gestion et du suivi de cette aide directe.
Le dernier chapitre définit la date d’entrée en vigueur du texte réglementaire, celle-ci étant fixée au 1er janvier 2024 (art. 8).
Source : D. n° 2-23-350 du 1er joumada 1445 (15 nov. 2023) relatif aux formes et modalités d’octroi de l’aide directe au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à la résidence principale : BORM n° 7250, 23 nov. 2023
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