La Direction générale des impôts a publié, le 18 octobre 2023, sur son site officiel, la note circulaire n° 734 relative aux dispositions de la loi n° 69-21 édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.
Cette note circulaire apporte des éclaircissements sur la portée des dispositions de la nouvelle loi relative aux délais de paiement et sur les modalités de son application.
Elle fournit des détails, notamment sur les points suivants :
- son champ d’application ;
- le nouveau dispositif de l’amende pécuniaire ;
- le calcul et la catégorisation des délais de paiement ;
- les sanctions et la suspension de leur application ;
- les modalités de déclaration trimestrielle ;
- les mesures transitoires relatives à l’obligation déclarative au titre des années 2024 et 2025 ;
- la procédure de recouvrement et le règlement des litiges.
Elle prévoit également des exemples concrets pour illustrer l’application pratique de cette loi.
Il est à noter que l’action de l’administration en matière de délais de paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 5 du Code de commerce et à l’article 123 du Code de recouvrement des créances publiques.
Source : Direction générale des impôts, Note circulaire n° 734 : https://www.tax.gov.ma
Consulter ici la note circulaire dans son intégralité.
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