Le décret n° 2-23-303 du 2 rabiaa I 1445 (18 sept. 2023) fixant les conditions de la capacité physique et du contrôle médical des marins pêcheurs a été publié au BORM n° 7236 du 19 rabiaa I 1445 (5 oct. 2023).
Composé de treize articles, le texte exige, conformément au Code de commerce maritime, l’obligation, pour tout marin pêcheur, de se soumettre à une visite médicale qui atteste de ses capacités physiques et de son aptitude à la navigation et au travail à bord des bateaux de pêche maritime portant pavillon marocain (art. 1).
Il traite, par ailleurs, des modalités de la délivrance du certificat sanctionnant la visite médicale requise (art. 2 à 5), des modalités d’une éventuelle contrevisite (art. 6), de la création, dans les ports de pêche, d’unités de santé dédiées aux pêcheurs, en en fixant les prérogatives et l’organisation (art. 8 à 11) .
Il aborde enfin les modalités d’élaboration de la liste des maladies impliquant l’incapacité physique, provisoire et définitive, d’exercer le métier de marin pêcheur (art. 12).
Source : D. n° 2-23-303 du 2 rabiaa I 1445 (18 sept. 2023) fixant les conditions de la capacité physique et du contrôle médical des marins pêcheurs : BORM n° 7236, 5 oct. 2023
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