Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, un projet de lignes directrices relatives aux concentrations économiques a été élaboré, ce conformément à l’article 21 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Ce projet vise à améliorer la transparence sur le marché en fournissant aux entreprises, ainsi qu’aux différentes parties intéressées, des indications détaillées sur les modalités d’application des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de concentration économique, notamment celles relatives au champ d’application du contrôle exercé par le Conseil de la concurrence, le déroulement de la procédure et les droits des parties, ainsi que la grille d’analyse retenue par la Conseil au niveau de l’analyse concurrentielle.
Les parties intéressées sont invités à formuler et envoyer leurs remarques et observations au sujet du projet de lignes directrices susvisé à l’adresse électronique suivante : secretariat.general@conseil-concurrence.ma, et ce, avant le 15 octobre 2023.
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Projet de lignes directrices sur les opérations de concentration économique : https://conseil-concurrence.ma/cc/5900-2/
Consulter ici le projet dans son intégralité.
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Ajouter un commentaire