Une proposition de loi modifiant l’article 64-5 de la loi n° 17-99 portant Code des assurances, émanant des député(e)s du groupement Justice et développement (PJD), a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le mardi 26 septembre 2023.
Les promoteurs du texte proposent de modifier l’article 64-5 du Code des assurances en allongeant le délai pendant lequel l’assuré est tenu d’aviser l’assureur de la survenance de tout évènement de nature à entraîner la garantie, ce délai passant de vingt (20) jours (en vigueur) à soixante (60) jours (délai proposé).
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant la loi n° 17-99 portant Code des assurances : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/proposition-de-loi-modifiant-la-loi-ndeg1799-portant-code-des-assurances
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des représentants.
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