Le Dahir n° 1-23-61 du 23 muharram 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 44-22 complétant et modifiant la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires a été publiée au BORM n° 7228 du 21 safar 1445 (7 sept. 2023).
En substance, le texte (art. 1), par le rajout de l’article 4 bis à la loi n° 45-00 suscitée, ouvre le statut d’expert judiciaire aux personnes morales de droit public, ainsi qu’aux instituts, laboratoires, unités administratives et bureaux, dépendant des administrations publiques.
Source : Dahir n° 1-23-61 portant promulgation de la loi n° 44-22 complétant et modifiant la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires : BORM n° 7228, 7 sept. 2023
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Ajouter un commentaire