Publication du rapport annuel 2022 du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a rendu public son rapport annuel au titre de l’exercice 2022, après l’avoir soumis à Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

Sur le plan de l’activité stricto sensu du Conseil courant l’année 2022, le rapport met en exergue nombre de données chiffrées, dont notamment :

• 177 décisions et 4 avis rendus, couvrant les différents champs de compétence du Conseil, en l’occurrence, le contrôle des concentrations économiques, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les demandes d’avis relevant de ses missions consultatives ;
• 142 décisions rendues en matière de contrôle préventif des concentrations économiques soit plus de 80% ;
• le reste des décisions concerne des pratiques anticoncurrentielles, représentant environ 20% du total, dont 31 décisions, portant des sanctions pour :
  • pratiques anticoncurrentielles relevées dans le cadre de l’instruction d’une plainte dont le Conseil de la concurrence a été destinataire ;
  • défaut de notification d’opérations de concentration économique, examiné dans le cadre de 3 saisines d’office ;
  • défaut de notification d’opérations de concentration économique, examiné dans le cadre de 27 demandes de régularisation.
• 150 demandes de régularisation ayant concerné 150 opérations dont 27 ont été confirmées notifiables, la majorité provenant des secteurs des activités financières et d’assurance, représentant 52% des dossiers traités ;
• les 27 opérations de concentration économique ayant fait l’objet d’une régularisation pour défaut de notification ont totalisé un montant global de 36 millions de dirhams, en plus d’une amende totale de 33 millions de dirhams infligée suite à des saisines d’office.
• rendu de trois avis initiés par le Conseil sur la base de saisines d’office portant sur :
  • le fonctionnement concurrentiel sur le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus ;
  • le marché des carburants liquides et sur le marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés.
• rendu d’un avis à la demande émanant du Chef du Gouvernement sur le projet de loi n° 69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
• 12 sessions ordinaires de sa formation plénière, à raison d’une session par mois, durant lesquelles la formation plénière a examiné et adopté le projet de rapport annuel du Conseil de la concurrence au titre de l’année 2021, comprenant le bilan des activités réalisées durant cette année.
• signature de plusieurs conventions de coopération avec des institutions nationales de grande envergure :
  • convention de coopération avec l’Administration des Douanes et Impôts Indirects en février 2022, portant sur l’échange d’informations, de données et de documents, ainsi que l’organisation d’actions de sensibilisation et d’échange d’expertises ;
  • convention de coopération avec la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, permettant l’accès aux informations et études produites par les deux institutions dans le cadre de leurs missions respectives, ainsi que l’échange d’expérience et le développement des compétences des collaborateurs des deux institutions en matière de droit et économie de la concurrence ;
  • convention de coopération avec l’Office des Changes qui inclut l’échange d’informations et de données, la formation et l’échange d’expertises.
• paraphe de plusieurs accords et conventions avec des partenaires internationaux :
  • mémorandum d’entente avec la Commission hellénique de la concurrence en mars 2022 pour renforcer davantage les relations de partenariat entre le Royaume du Maroc et la République hellénique ;
  • jumelage institutionnel avec un consortium composé de trois autorités de la concurrence (la Commission hellénique de la concurrence, l’Autorité de protection de la concurrence et des consommateurs polonaise et l’Autorité italienne de la concurrence) permettant plusieurs actions dans le domaine de la formation, ainsi que l’élaboration d’outils méthodologiques et de la promotion de la culture de la concurrence.
• en collaboration avec la Commission hellénique, création d’une base de données de jurisprudences européennes, dont la première version a été livrée en novembre 2022 et présentée au CSPJ début 2023 afin de procéder aux ajustements nécessaires avant sa mise en ligne officielle.

En termes de perspectives, le rapport indique que le Conseil s’efforcera de contribuer à l’amélioration de la compétitivité globale du tissu économique et à encourager la créativité, l’esprit d’initiative au sein des entreprises et une saine émulation entre les acteurs économiques, il restera également attentif aux droits des consommateurs, en veillant à ce que la concurrence bénéficie directement à leur pouvoir d’achat, à la qualité des biens et services vendus ainsi qu’à la diversité des produits offerts sur le marché.

Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Rapport Annuel 2022 : https://conseil-concurrence.ma/

Consulter ici le rapport dans son intégralité.

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