Neuf arrêtés de la ministre de l’Économie et des Finances approuvant des circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib relatives aux sociétés de financement collaboratif instituées par la loi n° 15-18 régissant ledit financement ont été publiés au BORM n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).
Les textes publiés traitent, successivement, des documents composant le dossier de demande d’agrément d’une société de financement collaboratif, de la réalisation des opérations de prêt, du contrôle interne desdites sociétés, de la forme et du contenu du rapport annuel qu’elles sont tenues d’élaborer, des modalités d’information des associés de la part du porteur du projet après la clôture de l’opération de financement, des documents et informations devant être communiqués à Bank Al-Maghrib, des conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif catégorie «Prêt et donation », des modalités d’information des associés sur l’avancement des opérations de financement, des stipulations minimales devant être prévues au contrat de prestation de service conclu entre les sociétés susmentionnées et le gestionnaire des comptes, ainsi que celles relatives au contrat de financement.
Source : BORM n° 7226, 31 août 2023
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