Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe Haraki, a été soumise à la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication de la Chambre des représentants le lundi 22 mai 2023.
Selon les promoteurs du texte, les spécificités du domaine sportif, liées au nombre croissant de personnes pratiquant le sport et aux difficultés y afférentes, relativement notamment aux problèmes du dopage et à l’hooliganisme, justifient aujourd’hui la création de juridictions spécialisées dans le domaine du sport.
Composée de 17 articles, la proposition de loi prévoit l’institution de tribunaux et de cours d’appel sportifs, fixe leur composition, leur compétence matérielle (contrats sportifs, litiges entre sportifs et associations sportives, etc.) et territoriale, ainsi que la loi applicable aussi bien devant les tribunaux que devant les cours d’appel et les prérogatives du président du tribunal du sport.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi portant création de juridictions sportives : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/proposition-de-loi-portant-creation-de-juridictions-sportives
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.
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