Selon un communiqué du Rapporteur général du Conseil de la concurrence, en application des dispositions de l’article 38 bis de la loi n° 104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence a décidé à l’unanimité de ses membres, de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures.
Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l’entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concernées par lesdites procédures.
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Communiqué du Rapporteur général du Conseil de la concurrence, 2 juin 2023 : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter ici le communiqué dans son intégralité.
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