Le Dahir n° 1-23-41 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023) portant promulgation de la loi n° 60-22 portant régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) dédié aux personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée a été publié au BORM n° 7204 du 26 kaada 1444 (15 juin 2023).
Le texte porte sur l’harmonisation des règles générales partagées par l’ensemble de l’AMO énoncées dans la loi n° 65-00 et du régime AMO dédié aux personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée en tant que principe général (art. 1).
Il détermine la catégorie éligible pour bénéficier de ce régime, à savoir les personnes dont la capacité à s’acquitter des cotisations a été prouvée, et qui ne sont soumises à aucun autre régime de l’AMO, tout en adoptant le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en vigueur, en tant que mécanisme de détermination de la capacité contributive (art. 2 à 5).
La loi confie à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) la mission de gestion de ce régime (art. 9), et fixe le début de l’effectivité de l’adhésion au premier jour du mois suivant le mois pendant lequel l’assuré a été enregistré (art. 5).
Elle octroie également le droit de bénéficier de prestations dans le cadre du paiement préalable des cotisations en accordant à la CNSS la prérogative de suspendre les prestations en cas de non-versement des cotisations (art. 6).
Selon le texte, les montants des cotisations obligatoires au titre de ce régime sont fixés, par voie réglementaire, selon les assiettes de cotisations tirées du système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social (art. 12)
La loi précise, par ailleurs, les pénalités appliquées (soit 1 % pour chaque mois de retard) en cas de non-paiement des frais d’adhésion dans les délais prescrits (art. 13).
Source : Da. n° 1-23-41 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023) portant promulgation de la loi n° 60-22 portant régime d’assurance maladie obligatoire dédié aux personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée : BORM n° 7204, 15 juin 2023
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