Le décret n° 2-23-310 modifiant et complétant le décret n° 2-19-67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) pris en application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement a été publié au BORM n° 7196 du 27 chaoual 1444 (18 mai 2023).
Le texte vise à assurer une politique harmonieuse de l’État dans le domaine du développement et de la stimulation de l’investissement, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, lors du point de presse à l’issue du Conseil ayant adopté le projet de décret.
Dans ce cadre, le décret, qui modifie les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2-19-67 suscité, prévoit (art. 1) que les CRI seront placés sous la tutelle du chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale qu’il a mandatée à ce sujet et confie à l’autorité de tutelle les missions qui étaient assurées par l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur.
Source : D. n° 2-23-310 modifiant et complétant le décret n° 2-19-67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) pris en application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement : BORM n° 7196, 18 mai 2023
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