Le projet de décret-loi n° 2-23-195 édictant des dispositions relatives à l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud a été soumis à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants le jeudi 6 avril 2023.
En rapport avec l’élaboration du projet de loi n° 98-18 relatif à l’Ordre national des pharmaciens, le texte vise à édicter des dispositions particulières relatives à l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud, et ce, suite à la non-organisation de ces élections après la fin du mandat des membres des deux conseils, fixé à 4 ans.
Selon le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, intervenant lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement ayant adopté le texte, celui-ci prévoit la création d’une commission administrative ad hoc chargée de la préparation et de l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud, la nomination du président de la commission et de ses membres, tout en précisant la date de son entrée en fonction par un décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.
Il détermine également les moyens de préparation et d’organisation des élections par la commission, et ce, dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de l’entrée en fonction de la commission, en sus de dispositions transitoires visant à assurer la continuité des activités des deux conseils régionaux concernés pendant la période d’organisation des élections.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Textes de loi en cours d’examen en commissions permanentes (projet de décret-loi), Projet de décret-loi n° 2-23-195 édictant des dispositions relatives à l’organisation des élections des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud : https://www.chambredesrepresentants.ma
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.
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