Une proposition de loi portant création de l’Agence nationale de distribution des produits alimentaires, émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme « PPS », a été déposée au Bureau de la Chambre des représentants le vendredi 10 mars 2023 et soumise à la Commission des secteurs productifs le jeudi 23 mars 2023.
Composé de 23 articles, le texte, tout en instituant une Agence nationale de distribution des produits alimentaires, en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale (art. 1), fixe les prérogatives et attributions de ladite agence, celle-ci étant chargée de la mise en œuvre des directives générales des politiques publiques visant la garantie de la souveraineté et la sécurité alimentaire et la disponibilité des produits alimentaires sur les marchés nationaux (art. 4).
Il définit, par ailleurs, les modalités de fonctionnement et de gestion de l’Agence, celles inhérentes à son organisation financière et aux ressources humaines qui lui seront affectées.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi portant création de l’agence nationale de distribution des produits alimentaires : https://www.chambredesrepresentants.ma
Consulter ici le texte de la proposition de loi tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Ajouter un commentaire