Soumission, à la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville, d’une proposition de loi complétant l’article 33 du Dahir n° 1-02-239 portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l’état civil

Une proposition de loi complétant l’article 33 du Dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 oct. 2002) portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, émanant des député(e)s du groupe socialiste, a été soumise à la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville de la Chambre des représentants, le mardi 28 février 2023.

Le texte vise à permettre aux personnes résidant dans un autre lieu que celui de leur naissance de pouvoir retirer auprès de l’officier d’état civil de leur lieu de résidence, une copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait dudit acte et non pas uniquement une fiche individuelle d’état civil comme le prévoit le texte en vigueur (la copie intégrale de l’acte de naissance comme l’extrait ne pouvant être retirés qu’auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance).

Aussi, les auteurs du texte proposent-ils la version suivante de l’article 33 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil : « Toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance peut présenter son livret de famille ou un extrait de son acte de naissance quelle qu’en soit la date, à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence, en vue de se faire délivrer, soit une copie intégrale ou un extrait des mentions inscrites sur le registre d’état civil , soit une fiche individuelle d’état civil contenant les indications mentionnées dans le livret ».

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi complétant l’article 33 du Dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 oct. 2002) portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l’état civil : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/proposition-de-loi-completant-larticle-33-du-dahir-ndeg102239-du-25-rejeb-1423-3

Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com