Le décret n° 2-22-809 du 2 rejeb 1444 (24 janv. 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 déc. 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts (CGI), a été publié au Bulletin officiel n° 7165 du 8 rejeb 1444 (30 janv. 2023), dans sa version en langue arabe.
L’article 16 ter a été complété par des dispositions prévoyant les formalités à accomplir pour bénéficier de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des produits et autres matières destinés exclusivement à un usage agricole, dont la liste est définie par les articles 92-I-5° et 123-15° du CGI.
Source : Décret n° 2-22-809 du 2 rejeb 1444 (24 janv. 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 déc. 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts : BORM n° 7165, 30 janv. 2023
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