Mesures fiscales phares de la loi de finances 2023

La présente note synthétise les principales dispositions de la loi de finances 2023 (ci-après « LF 2023 »).

I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS)

1° Convergence progressive vers un taux d’impôt sur les sociétés (ci-après « IS ») unifié

La LF 2023 a introduit une réforme progressive des taux d’IS sur une période de quatre (4) ans et détaillée comme suit :

a) Taux d’IS de droit commun

b) Taux d’IS spécifiques aux sociétés industrielles

c) Taux d’IS spécifiques aux sociétés installées dans les « Zones d’Accélération Industrielle » (ci-après « ZAI ») et « Casablanca Finance City » (ci-après « CFC »)

La LF 2023 a abrogé le taux spécifique de 15 % qui était appliqué :

• aux entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération,
• aux sociétés de service ayant le statut CFC, conformément à la législation et la règlementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération.

Ainsi, dans le cadre de la convergence progressive vers un taux unifié, le taux spécifique de 15 % sera majoré, progressivement, sur une durée de quatre (4) ans, pour atteindre le taux de 20 %, comme suit :

d) Taux d’IS spécifiques aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, Caisse de dépôt et de gestion et entreprises d’assurance et de réassurance

e) Activités ayant un taux marginal d’IS de 20 %

Toutefois, les entreprises constituées à compter du 1^er janvier 2023, et qui s’engagent, dans le cadre des conventions signées avec l’État, à investir un montant d’au moins un milliard et cinq cent millions (1 500 000 000) de dirhams sur une période de 5 ans, sont soumises au taux d’IS de 20 % pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026 sous condition d’investir dans des immobilisations corporelles à conserver pendant 10 ans. Les établissements publics et leurs filiales sont exclus de cette mesure.

Il convient de noter que les acomptes provisionnels dus au titre de chaque exercice ouvert durant la période transitoire sont calculés sur la base du taux d’IS applicable audit exercice.

Le taux de 35 % est ramené à 20 % lorsque le bénéfice net réalisé est inférieur à 100 000 000 dirhams au cours de trois (3) exercices consécutifs pour les entreprises autres que les établissements de crédit et organismes assimilés / entreprises d’assurance et de réassurance.

2° Prorogation de la durée d’application de la Contribution Sociale de Solidarité (ci-après « CSS »)

La CSS sur les bénéfices et les revenus instituée par la loi de finances 2022 est reconduite pour les années 2023, 2024 et 2025.

3° Réduction des taux de la Cotisation Minimale (ci-après « CM »)

Dans le cadre de la continuité de la baisse progressive de la CM, la LF 2023 a introduit un taux unifié de 0,25 %, applicable à toutes les entreprises sans tenir compte du résultat courant hors amortissement déclaré.

La LF 2023 a également réduit le taux de 0,25 % à 0,15 % pour les entreprises commercialisant les produits suivants :

• produits pétroliers ;

• gaz ;
• beurre ;
• huile ;
• sucre ;
• farine,
• eau ;
• électricité ;
• médicaments.

La LF 2023 a revu à la baisse le taux de CM applicable aux professions libérales de 6 % à 4 %.

4° Réduction progressive du taux de la retenue à la source (ci-après « RAS ») sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Au titre de la LF 2023, le taux de la RAS de 15 % des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés sera minoré comme suit :

Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15 %.

Ces derniers sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.

5° Exclusion des entreprises financières des avantages attribués aux ZAI

La LF 2023 a exclu certaines entreprises des avantages fiscaux du régime fiscal applicable aux ZAI, il s’agit notamment des :

• établissements de crédit ;
• entreprises d’assurance et de réassurance ;
• intermédiaires d’assurances.

6° Révision des exonérations en matière de RAS sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

La LF 2023 a réduit le champ d’exonération des dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non-résidents, par des sociétés installées dans les ZAI et par celles ayant le statut CFC.

Ainsi ladite exonération n’est pas applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant le statut CFC.

7° Instauration d’une RAS sur les rémunérations allouées aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et versées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales

8° Instauration d’une provision pour investissement pour les sociétés ayant le statut CFC

La LF 2023 a instauré une provision d’investissement déductible dans la limite de 25 % du bénéfice fiscal après report déficitaire, pour les sociétés ayant le statut CFC en vue de réaliser des investissements en titre de participation, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• réalisation de l’investissement dans les titres de participations durant l’exercice suivant celui de la constitution de ladite provision ;
• conservation des titres acquis au moins quatre (4) ans à compter de la date d’acquisition ;
• souscription à l’administration fiscale d’un état à joindre à la déclaration du résultat fiscal ;
• inscription sous une rubrique spécifique du bilan du montant de la dotation par exercice.

Il est à noter que la provision ou la part de la provision qui n’a pas été utilisée, dans le délai visé ci-dessus, conformément à l’objet pour lequel elle a été constituée, est rapportée par la société ou à défaut d’office par l’administration à l’exercice de la constitution de ladite provision sans recours aux procédures de rectification de la base imposable.

La limite du taux admis (du bénéfice fiscal après report déficitaire) pour la constitution des provisions pour investissement par les sociétés ayant le statut CFC est fixée progressivement au titre de chaque exercice ouvert du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :

9° Reconduction de la mesure transitoire visant l’incitation au réinvestissement du montant global des produits de cession des éléments de l’actif immobilisés

Au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, la LF 2023 a reconduit l’abattement de 70 % sur la plus-value de cession des éléments d’actif (à l’exclusion des terrains et constructions), sous condition de réinvestir la totalité de la plus-value dans un délai maximum de 36 mois et sous réserve du respect des conditions suivantes :

• réinvestissement de la totalité du produit de cession net d’impôt en immobilisations, dans un délai de 36 mois suivant la date de clôture de l’exercice concerné par la cession ;
• détention des actifs cédés depuis plus de 8 ans ;
• souscription auprès de l’administration fiscale d’un état comprenant le montant global des produits de cession net d’impôt ayant fait l’objet du réinvestissement et la nature des immobilisations acquises ainsi que la date et le prix de leur acquisition ;
• conservation de l’investissement réalisé au moins 5 ans.

10° Instauration d’un régime incitatif permanent d’apport de biens immeubles à un OPCI en remplacement du régime incitatif transitoire arrivé à terme au 31 décembre 2022

a) Réduction de l’abattement appliqué aux produits provenant de bénéfices distribués

Revue à la baisse de l’abattement de 60 % à 40 % appliqué aux produits provenant des bénéfices relatifs à la location des biens immeubles bâtis, distribués par les OPCI qui ouvrent leur capital au public, par la cession d’au moins 40 % des parts existantes.

En-dessous de ce seuil, aucun abattement ne s’applique.

b) Suppression de l’abattement de 50 % sur le crédit d’impôt généré par l’apport des biens immeubles aux OPCI

La LF 2023 a supprimé l’abattement de 50 % sur le crédit d’impôt généré par l’apport des biens immeubles à l’OPCI.

Toutefois, elle a maintenu le sursis sur la totalité de la plus-value nette d’apport jusqu’à la cession partielle ou totale des titres reçus en contrepartie dudit apport.

c) Obligation déclarative des plus-values d’apport

La LF 2023 a instauré l’obligation de déclaration des plus-values nettes d’apports qui dépassent 100 000 000 de dirhams dans un délai de trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Cette dernière doit être faite par voie électronique.

II. Mesures spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

1° Hausse des taux applicables aux professions libérales

La LF a revu à la hausse le taux de TVA applicable aux opérations effectuées, par les avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice et vétérinaires.

Ces dernières sont désormais soumises au taux normal de 20 % au lieu du taux de 10 % appliqué actuellement.

2° Exonération sans droit de déduction de la TVA pour les professions libérales

La LF 2023 instaure le droit de bénéficier de l’exonération de TVA sans droit de déduction pour les professions libérales organisées en personnes physiques lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 MAD.

3° Instauration de formalités réglementaires pour le bénéfice de l’exonération, en matière de TVA, du matériel agricole

À compter du 1^er janvier 2023, l’exonération des produits et matériels destinés à usage agricole sera subordonnée à l’accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire.

III. Mesures spécifiques à la taxe sur l’impôt sur les revenus (IR)

1° Prolongation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés jusqu’au 31 décembre 2026

La LF 2023 a prolongé la durée d’application de l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut versé par une entreprise, association ou coopérative aux employés nouvellement recrutés, allant jusqu’au 31 décembre 2026.

Cet avantage est accordé sous réserve du respect de certaines conditions :

• cette exonération de l’IR s’applique sur une période de 36 mois à compter de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée ;
• ce contrat de travail doit avoir été conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 ;
• il doit s’agir du premier contrat de travail du salarié en question ;
• l’âge du salarié ne doit pas dépasser trente-cinq (35) ans à la date de conclusion de ce contrat de travail.

2° Extension de l’exonération d’IR pour les salariés des entreprises nouvellement créées

L’exonération en matière d’IR, pour une durée de vingt-quatre (24) mois, au titre des salaires mensuels brut plafonnés à 10 000 MAD dans la limite de 10 salariés a été prolongée aux entreprises, associations ou coopératives créées jusqu’au 31 décembre 2026.

L’exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes :

• le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
• le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise, de l’association ou de la coopérative.

3° Plafonnement de l’exonération des indemnités de licenciement et de départ volontaire

La LF 2023 a limité l’exonération d’IR au montant total de 1 million de dirhams versés au titre des indemnités suivantes :

• indemnités de licenciement ;
• indemnités de départ volontaire ;
• indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement.

4° Révision du taux d’abattement des frais professionnels

La LF 2023 a relevé le taux de déduction des frais professionnels pour les titulaires des revenus salariaux :

• de 20 % à 25 % si le revenu brut annuel imposable est supérieur à 78 000 MAD avec une augmentation du plafond de déduction de 30 000 MAD à 35 000 MAD ;
• de 20 % à 35 % si le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78 000 MAD.

5° Modification du régime de l’auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unifiée (CPU)

La LF 2023 a instauré une imposition à 30 % libératoire sur le surplus du chiffre d’affaires annuel des prestataires de services qui dépasse 80 000 dirhams réalisés par client, par voie de retenue à la source.

6° Revue du traitement des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite

La LF 2023 a relevé le taux d’abattement de la rente servie au bénéficiaire sous forme de capital aux bénéficiaires des contrats d’assurance retraite.

Ainsi, la rente est imposée par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif, après un abattement de 70 % (au lieu de 40 %) sur le montant qui ne dépasse pas 168 000 dirhams et 40 % pour le surplus et avec étalement sur une période maximum de quatre (4) années.

Toutefois, lorsque l’assuré procède au rachat de ses cotisations avant la durée de huit (8) ans ou avant l’âge de quarante-cinq (45) ans, le montant total du rachat est imposé par voie de retenue à la source non libératoire de 15 % sans abattement.

7° Suppression des avantages fiscaux en matière d’IR pour les employés de certaines entreprises financières ayant le statut CFC

La LF 2023 a exclu les salariés des établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance ayant le statut CFC de l’éligibilité au taux réduit d’IR.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, les salariés de ces sociétés seront imposés selon les dispositions du droit commun au lieu de bénéficier d’une imposition réduite à 20 % pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur date d’embauche.

8° Exonération des pourboires remis directement aux bénéficiaires

Les pourboires remis directement aux bénéficiaires sans l’intervention de l’employeur sont désormais exonérés d’IR. Toutefois, les pourboires perçus par l’employeur auprès de ses clients ou dont la collecte est à la charge de l’employeur sont considérés comme étant un complément de salaire soumis à l’IR.

9° Modification du régime en vigueur relatif à l’imposition du revenu global des personnes physiques

10° Suppression du taux de 30 % applicable à la première cession d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain à compter du 1^er janvier 2023 en incluant cette cession dans le cadre général de la TPI (i.e., taux 20 %)

11° Institution d’un nouveau mode d’imposition et de contrôle de l’impôt sur le revenu sur les profits fonciers (TPI)

Un nouveau mode d’imposition et de contrôle préalable qui se présente comme suit est institué :

• accorder aux contribuables avant de réaliser les opérations de cession, la possibilité de valider auprès de l’administration fiscale la souscription de leur déclaration des profits immobiliers et la conformité des éléments de détermination de la base imposable ainsi que les droits y afférents ou l’exonération, le cas échéant, à travers le dépôt d’une demande d’avis préalable ;
• si le contribuable souscrit sa déclaration en tenant compte des éléments retenus et communiqués par l’administration et acquitte l’impôt correspondant spontanément, il sera dispensé du contrôle fiscal en la matière ;
• en revanche, si le contribuable ne demande pas l’avis préalable précité ou s’il n’accepte pas les éléments retenus par l’administration suite audit avis, ledit contribuable sera tenu :

• de souscrire sa déclaration des profits immobiliers et de verser l’impôt y afférent auprès du receveur de l’administration fiscale, et,
• de verser à titre provisoire, la différence entre le montant dudit impôt et 5 % du prix de cession.

IV. Mesures communes

1° Définition des sociétés à prépondérance immobilière

La LF 2023 a redéfini la base de calcul du taux de la prépondérance immobilière à l’ensemble de l’actif brut et non plus à son actif brut immobilisé.

De plus, la LF 2023 a réduit le taux de qualification de la prépondérance immobilière de 75 % à 50 %.

2° Instauration d’un régime fiscal en matière d’IR et d’IS, applicable aux avocats

La LF 2023 a introduit deux modes optionnels de paiement spontané des acomptes prévisionnels, à savoir :

(i) paiement spontané auprès du secrétaire greffier d’une avance de 100 MAD sur l’IR au titre d’un exercice en cours, pour chaque dossier, le fait générateur étant le dépôt, l’enregistrement ou le mandatement d’une requête ou d’un recours ;

(ii) paiement spontané auprès du receveur de l’administration fiscale d’un acompte provisionnel par voie électronique avant l’expiration du mois suivant l’exercice concerné.

Acompte provisionnel = Nombre de dossiers (pour lesquels il a perçu tout ou partie des honoraires) * 100 MAD

3° Échange d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations et organismes publics

La LF 2023 prévoit la possibilité pour l’administration fiscale marocaine de procéder à l’échange d’informations avec les autres administrations et organismes publics.

4° Régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives

La LF 2023 a instauré une procédure particulière aux entreprises dites « inactives », qui se présente comme suit :

a) Entreprises n’ayant respecté aucune obligation déclarative durant les trois (3) derniers exercices et n’ayant réalisé aucune activité :

• suspension provisoire de l’application de la taxation d’office ;
• la suspension susmentionnée est conditionnée par la souscription d’une déclaration de cessation d’activité dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de la part de l’administration fiscale.

b) Entreprises inactives ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé le minimum de la cotisation minimale au titre des quatre (4) derniers exercices clos

Dispense du contrôle fiscal et des sanctions pour défaut de déclaration et paiement sous condition de :

• souscrire une déclaration de cessation d’activité au cours de l’année 2023 ;
• verser spontanément dans le délai de déclaration précité un montant de 5 000 MAD au titre de chaque exercice prescrit.

Source : Dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 déc. 2022) portant promulgation de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 : BORM n° 7154 bis, 28 joumada I 1444 (23 déc. 2022) (édition de traduction officielle)

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