Principaux amendements adoptés dans le cadre du projet de loi de finances 2023

La chambre des conseillers a adopté à la majorité, samedi 3 décembre, la première partie du projet de loi de finance 2023 (« PLF »).

Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

En matière d’IS :

• plafonnement du taux d’IS à 20% pour les entreprises ayant le statut Casablanca finance city et basées en zones d’accélération industrielle : le taux d’IS de 35% applicable aux entreprises dont le bénéfice net est supérieur à 100 millions de dirhams ne sera pas applicable aux entreprises ayant le statut CFC et localisées en zone d’accélération industrielles. Ainsi, le taux applicable à ces entreprises en cas de bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams sera de 20%. Les sociétés privées qui investissement 1,5 milliards de dirhams dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion d’une convention avec l’État bénéficieront également de ce plafonnement ;
• reconduction jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abattement de 70% sur les plus-values d’actifs (hors terrains et constructions).

En matière d’IR :

• auto-entrepreneur : augmentation du seuil de CA pour l’application de la RAS de 30% : le CA annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, passe de 50.000 DH à 80.000 DH (le surplus sera taxé à 30 %) ;
• enseignants/médecins non soumis à la taxe professionnelle : la RAS de 30% applicable aux rémunérations versées à des enseignants ne faisant pas partie du personnel permanent et aux médecins non soumis à la taxe professionnelle a été maintenue et devient libératoire de l’IR ;
• rachat des cotisations et primes des contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite : dans la version initiale du PLF 2023, il était prévu une imposition de ce rachat en matière de l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème progressif (dont le taux marginal est de 38% au-delà de 180 000 dirhams) ;
• Un amendement prévoyant une baisse de ce taux la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30 % à 15 %, a été adopté ;
• exonération de la plus-value sur la cession de l’habitation principale : cette exonération est conditionnée à une résidence effective à titre principal durant une période minimale de 5 ans (au lieu de 6 ans actuellement) dans le logement cédé ;
• reconduction jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération applicable aux nouvelles recrues en CDI. 

Mesures communes :

• RAS applicable aux prestataires : dans sa première version, le PLF 2023 prévoyait que les personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature serait soumises à une imposition sera effectuée par voie de retenue (de 20 %) sera non libératoire.Des amendements ont été adoptés sur ce point :
  • désormais cette RAS ne s’appliquera pas aux prestataires personnes morales mais seulement aux personnes physiques ;
  • une exception demeure cependant : les rémunérations payées par l’État, établissements et entreprises publics seront soumises à cette RAS quel que soit la forme juridique du prestataire (personne morale ou indépendant personne physique) ;
  • le taux de cette RAS a été réduit à 5% pour les personnes morales (applicables seulement pour les paiements effectués par l’État et les établissements et entreprises publics) ;
  • pour les prestataires personnes physiques, le taux de cette RAS est de 10% ;
• avocats : une réduction de l’avance sur l’IR par les avocats a été votée : celle-ci passe de 300 DH à 100 DH.Une augmentation de la durée de l’exonération bénéficiaux aux nouveaux avocats a également été retenue : cette durée passe désormais de 3 à 5 ans.Le PLF 2023 est toujours en discussion au sein du parlement. Ainsi, son contenu pourrait continuer à être modifié avant son adoption finale ;
• dispense de contrôle en cas de cessation d’activité par des entreprises « inactives » : les entreprises ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos et qui souhaite cesser leurs activités, pourront bénéficier d’une dispense de contrôle fiscal en contrepartie du versement d’un montant de 5 000 dirhams au titre des exercices non prescrits (la version initiale du PLF prévoyant un montant de 20 000 dirhams).

Source : Ministère de l’Économie et des Finances, Accueil, « La Chambre des Conseillers adopte à la majorité la 1ère partie du PLF 2023», 5 déc. 2022

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