La proposition, émanant de la députée Zaina Idhali, du groupe RNI le mercredi 19 octobre 2022, a été soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le lundi 31 octobre 2022.
Le texte propose de compléter les dispositions de l’article 184 du Code de la famille, en ce qu’elles prévoient la déchéance du droit de garde en cas de manquement ou de manœuvres frauduleuses, émanant de celui des parents qui a la garde, dans l’exécution de l’accord ou de la décision organisant la visite.
Dans ce but, l’auteur du texte propose de prévoir des sanctions préalables applicables graduellement avant que le juge ne prononce la déchéance définitive de la garde, à savoir :
- administrer une sanction pécuniaire de 5000 dirhams à celui des époux qui ne respecte pas l’organisation du droit de la garde ;
- le déchoir du droit de garde pendant une période de six mois ;
- le déchoir définitivement du droit de garde
Source : Chambre des représentants, Accueil, législation, Proposition de loi complétant l’article 184 de la loi n° 70.03 portant Code de la Famille.
Consulter ici le texte tel qu’il a été présenté à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme.
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